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docnGO Online

Conditions générales de Prestation

Edition Avril 2014

Toutes commandes et toutes prestations intervenant sur le site Internet www.docngo.com (ci-après le Vendeur) sont régies par les présentes Conditions Générales de prestation, à l'exclusion de tout autre document.
La validation de la case en cliquant « j'accepte l'intégralité des conditions générales de prestation lors de la 1ère connexion au compte utilisateur entraîne l'accord sans réserve du Client à l'application des présentes Conditions Générales de prestation

Objet

La société (ci-après « le Vendeur ») propose une gamme complète de prestations de reprographie et d'impression, façonnage, reliure, diffusion documentaire (conditionnement, préparation à l'expédition et routage des Travaux d'impression), couleur et noir et blanc, (ci-après indifféremment « le Service», « les Services » ou « les Travaux ») et propose à titre complémentaire la livraison.

Commande

Après validation des prix unitaires des Services, le Vendeur crée un compte « administrateur » pour le Client avec un identifiant et un mot de passe. Le Client définit dans le compte « administrateur » les adresses de facturation et de livraison.
A partir du compte « administrateur », le Client peut créer des comptes « utilisateurs » avec un identifiant et un mot de passe qui permettent de passer les commandes.
Le Client, avant toute passation de commande, doit créer un compte utilisateur avec un identifiant et un mot de passe dont il est seul responsable.
Sur la page « commande » du site www.docngo.com, le Client doit transférer le document à reproduire en mode image ou imprimable, sous format PDF, Tiff, JPEG, EPS d'une capacité maximum de 400 Mo et préciser les finitions souhaitées.
En cliquant sur la case « enregistrer », le Client fixe de manière définitive les conditions de la commande, ce qui aura valeur de « bon à tirer » accepté en cas de contestation.
La demande d'épreuve doit être expressément formulée par le Client.

Prix

Les prix sont fixés pour chaque Service et en unité de valeur en accord avec le Client lors de la création de son compte « administrateur ». Les prix sont fixés en euros et hors taxe et Franco de Port pour les adresses de livraison déterminées dans le compte « administrateur ».
Le taux de TVA en vigueur sera appliqué au montant total de la commande.

Mode de paiement

La commande est payable à 30 jours à compter de la réception de la facture, sauf autre accord préalable et express du Vendeur.
Pour toute commande supérieure à 1000 € HT, il est demandé le versement d'un acompte de 50% lors de la commande, soit par paiement sécurisé en ligne soit par l'envoi d'un chèque libellé à l'ordre d'I&DS. L'exécution de la commande ne débutera qu'à l'encaissement effectif de cet acompte.
Tout retard de paiement entraîne des intérêts de retard égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L. 441-6 al 12 du Code de Commerce.
Le paiement ne peut pas être effectué par une entité différente du Client.

Livraison

Pour toute commande dont le montant est supérieur à 25.00 € HT, les frais de livraison aux adresses définies dans le compte « administrateur » sont inclus dans le prix des Services, la livraison étant Franco de Port. Les frais de livraison à d’'autres adresses, ou des commandes inférieures à 25.00 € HT, ou des commandes validées en service Premium, sont à la charge du Client et facturés en supplément du prix de vente des Services. En cas de livraison hors du territoire de l'’Union Européenne, toutes taxes et formalités douanières sont à la charge exclusive du Client.
Le Client indique lors de la passation de commande le lieu de livraison ou choisit la mise à disposition au magasin dont l’'adresse lui est indiqué lors de la commande, à défaut le lieu de facturation sera considéré comme lieu de livraison. Les délais de livraisons ne sont donnés qu’'à titre indicatif, ces délais étant subordonnées aux transporteurs mandatés par le Vendeur. En aucun cas, le Vendeur ne peut être responsable d’'un retard de livraison par rapport au délai de livraison indiqué lors de la passation de commande.
Dans tous les cas, les Travaux voyagent aux risques et périls du Client.
Les frais de livraison aux adresses définies dans le compte « administrateur » sont inclus dans le prix des Services, la livraison étant Franco de Port . Les frais de livraison à d'autres adresses sont à la charge du Client et facturés en supplément du prix de vente des Services. En cas de livraison hors du territoire de l'Union Européenne, toutes taxes et formalités douanières sont à la charge exclusive du Client.
Le Client indique lors de la passation de commande le lieu de livraison ou choisit la mise à disposition au magasin dont l'adresse lui est indiqué lors de la commande, à défaut le lieu de facturation sera considéré comme lieu de livraison. Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif, ces délais étant subordonnées aux transporteurs mandatés par le Vendeur. En aucun cas, le Vendeur ne peut être responsable d'un retard de livraison par rapport au délai de livraison indiqué lors de la passation de commande.
Dans tous les cas, les Travaux voyagent aux risques et périls du Client.

Réclamations

A réception des Travaux, objet de la commande, il appartient au Client de contrôler le nombre/ l'état des colis et leur conformité et éventuellement de formuler des réserves sur le bordereau de livraison.
En cas de retrait en magasin, il appartient au Client de formuler ses réserves immédiatement au responsable du magasin.
Toute réclamation, doit mentionner la référence de la commande et les motifs de non-conformité, doit parvenir au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 4 jours ouvrables de la réception de la commande ou du retrait en magasin. Passé ce délai, tous Travaux seront considérés comme acceptés sans réserve par le Client et aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Si le Client utilise ou exploite tout ou partie des Travaux, les remet à un tiers, les Travaux seront considérés comme acceptés définitivement et sans réserve.
Aucune réclamation effectuée par le Client n'a pour effet de suspendre le paiement de la commande.
En cas d'éventuelle non-conformité des Travaux livrées, tout retour ne pourra être effectué qu'avec l'accord express du Vendeur et à la charge exclusive du Client, à l'adresse suivante : I&DS - 164 avenue Joseph Kessel - Bât 15 - 78960 Voisins le Bretonneux.
En cas de vice apparent ou de non-conformité constaté contradictoirement par le Vendeur et le Client, le Vendeur a le choix soit de rembourser le Client soit de remplacer les Travaux non-conformes.
Le Client accepte une tolérance de 5% de Travaux non-conformes et/ou de manquants par rapport aux Travaux commandés.

Droits de Propriété Intellectuelle

L'intégralité des données techniques et figuratives sur le site www.docngo.com, en ce compris les textes, dessins, logos, graphiques, la présentation et la navigation propres au logiciel « docngo », est la propriété exclusive du Vendeur. Toute utilisation et reproduction de tout ou partie du site www.docngo.com, est interdite.
L'installation d'un lien hypertexte www.docngo.com sur un autre site est soumise à l'autorisation expresse et préalable du Vendeur.
Les liens hypertextes mis en oeœuvre à partir du site www.docngo.com, en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, celui-ci n'exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites.

Responsabilités

Responsabilité du Vendeur

Les Services, objet des Travaux, et les Travaux livrés par le Vendeur sont réalisés selon les critères de qualité standard et les usages en matière de reprographie et de brochage.
Il est précisé que la restitution des couleurs n'est pas contractuelle, les couleurs apparaissant à l'écran du Client pouvant présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image et le périphérique d'impression. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'une différence de couleur entre l'affichage écran du Client, ou une sortie imprimante autre que celle utilisée pour la production et les Travaux ;
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la perte éventuelle des fichiers stockés dans la médiathèque du site www.docngo.com Le Vendeur supprime tout fichier transféré par le Client dans un délai de 30 jours à compter de la livraison ou de la mise à disposition des Travaux.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des fautes et/ou erreurs contenues dans les documents transmis ou de pages oubliées (pages manquantes dans un document qui n'aurait pas été transmis dans son intégralité).
Le Vendeur n'est soumis qu'à une obligation de moyen et n'est tenu que des fautes qu'il a pu commettre dans les opérations qui lui sont confiées, fautes dont le Client aura à rapporter la preuve.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute de celui-ci ou de ses salariés et pour les dommages directs et prévisibles à la suite de la réalisation d'une commande acceptée par le Client. Sont expressément exclus de la responsabilité du Vendeur tous dommages indirects du Client et notamment toute perte de marché, clientèle et de manière générale tout trouble, commercial ou autre, pouvant résulter d'une commande.
Les limitations de responsabilités expressément convenues sont exclues en cas de dommages corporels ou d'atteinte à la vie d'autrui.
Si la responsabilité du Vendeur était engagée, la défectuosité d'une partie des Travaux et/ou de la livraison ne peut en motiver le rejet total.

Responsabilité du Client

Le Client est responsable de toute commande passée par son (ses) compte(s) utilisateur(s) comme de la suppression du (des) compte(s). Il doit s'assurer de la protection de l'accès à son (ses) compte(s) utilisateur(s). Le Client peut déléguer au Vendeur la création et/ou la suppression des comptes utilisateurs à partir du compte « administrateur » et doit en formuler la demande par écrit au Vendeur.
Le Client déclare avoir sauvegardé ses fichiers et documents sur tout support approprié dont il est seul responsable.
Le Client est seul responsable du contenu et de la qualité des documents transférés au Vendeur.
Le Client est seul responsable du contenu éditorial et de la légalité des documents transmis.
Le Client déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle et de toutes les autorisations nécessaires des tiers. Il garantit le Vendeur que la reproduction des documents transmis ne constitue pas une violation des droits d'auteur et plus généralement des droits de propriété intellectuelle et industrielle de tous tiers.
Le Client déclare également que les documents transférés au Vendeur ne sont pas constitutifs de faux.
En cas de mise en circulation et/ou d'utilisation/exploitation commerciale des Travaux livrées, le Client sera seul responsable, en sa qualité d'éditeur. Le Client sera également seul responsable de toutes démarches pour la gestion des droits de reproduction et de diffusion auprès du Centre français d'exploitation du droit de la copie (CFC).
En conséquence, le Client garantit le Vendeur de toute réclamation et de toute action, au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle et des droits de reproduction et de diffusion, et s'engage à l'indemniser de toutes les conséquences et frais de toute action initiée par des tiers au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle et des droits de reproduction et diffusion.

Droit d'accès aux fichiers

Le Vendeur s'engage à ne divulguer aucune information recueillie ou communiquée par le Client au cours de sa commande. L'usage des données personnelles est réservé au traitement de la commande du Client et à la personnalisation de l'offre au Client
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant soit directement en ligne sous la rubrique « contact » soit par courrier I&DS, 164 avenue Joseph Kessel - Bât 15 - 78960 Voisins le Bretonneux.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
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Ainsi, vous n'aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de les saisir à nouveau. Nous pourrons les consulter lors de vos prochaines visites.
La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 30 jours.
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Droit applicable et Litiges

Les présentes Conditions Générales de prestation sont régies par le droit français.
La nullité ou l'inopposabilité de tout ou partie des présentes Conditions Générales de prestation n'affectent pas la validité des autres clauses ou stipulations.
Toutes les contestations relatives à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de prestation seront portées devant le Tribunal de commerce de Paris.